Dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier

aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.


L’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 prévoit que nul ne peut

exercer l’activité de domiciliation d'entreprise s’il n’est préalablement agréé

par l’autorité administrative. L’agrément n’est délivré qu’aux personnes

qui satisfont aux conditions fixées par l’article L. 123-11- 3 du code de commerce.

Un décret récent est venu préciser que cet agrément est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.