Domiciliation d'entreprises

Avant de décider ou installer votre siège social vérifiez que votre domiciliataire soit bien titulaire de l’agrément préfectoral.
En effet, depuis le 1er janvier 2010, la loi impose aux sociétés de domiciliation d’obtenir un agrément, délivré par la préfecture de Police pour une durée de 6 ans.
Adhérent très impliqué au sein du syndicat professionnel SYNAPHE*, Alac se félicite des efforts collectifs des membres du syndicat pour faire en sorte que l’activité de domiciliataire soit une activité réglementée. Ainsi les titulaires de l’agrément offrent une garantie à leurs domiciliés en terme de qualité des prestations :

• le domiciliataire agréé justifie de la mise à disposition de locaux dotés d’une pièce assurant la confidentialité nécessaire au domicilié,
• le domiciliataire agréé justifie de la possibilité de tenir, conserver et consulter les livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements du domicilié,
• le domiciliataire agréé n’a jamais fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime, d’une peine d’emprisonnement pour diverses infractions (notamment le recel, le blanchiment, la corruption, la banqueroute ou la fraude fiscale) ou d’une faillite personnelle.
• chaque établissement appartenant au domiciliataire doit remplir les conditions de l’agrément,
• l’agrément n’est donné que pour une durée limitée et doit donc être renouvelé ; il peut également être suspendu ou retiré si le domiciliataire ne met pas à jour les informations communiquées lors de la demande d’agrément si celles si changent,

Ainsi « Nul ne peut exercer l’activité de domiciliation s’il n’est préalablement agréé par l’autorité administrative ».

Le Centre de Domiciliation Alac  est titulaire de cet agrément.