Est-ce qu’une société d’expertise comptable peut héberger à son siège social une société commerciale ?

Il est possible en théorie, pour une société d’expertise comptable, d’avoir, à titre accessoire, une activité de domiciliation d’entreprises. Cependant, il s’agit d’une activité commerciale, qui doit être dès lors réalisée à titre accessoire (article 22 de l’ordonnance de 1945).

A ce jour, il manque la norme professionnelle détaillant les modalités de réalisation de « l’activité commerciale » pour les experts-comptables. Par ailleurs, un décret précise qu’à partir du 1^er avril 2010, les personnes qui souhaitent exercer l’activité de domiciliation devront demander un agrément délivré par le préfet pour une période de six ans qu’elles devront mettre à jour sous peine de se voir retirer cette autorisation.

Mais les professionnels qui exercent sous le régime des bénéfices non commerciaux ne peuvent le faire (faute d’immatriculation au RCS).

Les conditions de la délivrance de l’agrément sont posées par l’article L. 123-11-3 du Code de commerce sont les suivantes :

• justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
• justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d’un bail commercial de ces locaux ;
• n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation définitive : pour crime ou à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis notamment pour fraude fiscale ;
• n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l’agrément de l’activité de domiciliation ;
• n’avoir pas été frappé de faillite personnelle.